Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504339 KI-generiert

Judicial Review of Administrative Decision Following Recours Gracieux Dismissed

Geschäftsnummer 2504339
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought judicial review of an administrative decision by the academy rector denying a request for a school assignment waiver for their child, arguing the court should re-examine what was effectively a prior administrative appeal (recours gracieux). The court found this claim manifestly inadmissible because, under the administrative relations code, only the administration that issued the original decision has the competence to review a *recours gracieux*, making judicial review of such an appeal directly improper at this stage, leading to the request's dismissal via ordinance based on the administrative justice code.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review of Administrative Decision Following Recours Gracieux Dismissed: The court found this claim manifestly inadmissible because, under the administrative relations code, only the administration that issued the original decision has the competence to review a *recours gracieux*, making judicial review of such an appeal directly improper at this stage, leading to the request's dismissal via ordinance based on the administrative justice code.

Schlagwörter

KI-generiert
administrative Entlassung Normenkontrolle verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Gesuch an eine Behörde Beurteilungsbefugnis@Ermessen der Verwaltung Disziplinarbehörde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the claim as manifestly inadmissible based on this provision.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de réétudier la décision du 4 avril 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de dérogation pour l'affectation de son enfant en 6ème dans un autre collège.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () on entend par : () 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; () ". L'article L. 411-2 du même code précise que : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. ". Il résulte de ces dispositions qu'un recours gracieux ne peut être adressé qu'à l'administration qui a pris la décision contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification.

3. En l'espèce, Mme B demande au tribunal de réétudier la décision refusant la dérogation pour l'affectation de son enfant en classe de 6ème dans un autre collège. Elle a, par conséquent, formé un recours gracieux contre cette décision. Or, il résulte des dispositions précitées que seule l'administration ayant pris la décision contestée est compétente pour connaître des recours gracieux dirigés contre leurs décisions. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal examine un recours gracieux contre la décision par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé cette dérogation sont manifestement irrecevables, et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,