Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
DE FR IT EN
In Legislator analysieren
2504338 KI-generiert

Failure to Produce Challenged Decision Renders Petition Inadmissible

Geschäftsnummer 2504338
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant filed a petition challenging their working conditions at a municipal authority, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing the challenged administrative decision within the prescribed fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Failure to Produce Challenged Decision Renders Petition Inadmissible: 18 juin 2025, que l'intéressée est réputée avoir reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision attaquée. Mme A n'a a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti, se bornant à fournir des attestations. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Schlagwörter

KI-generiert
Verwaltungsbehörde verspätete Einwendungen verspätete Einreichung von Urkunden Petitionsrecht Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht ungenügende Substantiierung von Grundrechtsverletzungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 611-8-1 du code de justice administrative
18 juin 2025, que l'intéressée est réputée avoir reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Art. R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning to explain the requirement for attaching the contested act, which was the basis for the regularization request.
KI-generiert
2400776
Failure to Submit Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2202740
Petitioner's Failure to Produce Contested Disciplinary Decision Renders Appeal Inadmissible
2302659
Petitioner's Failure to Submit Challenged Decision Leads to Dismissal for Inadmissibility
2300502
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
2304766
Petitioner's Failure to Supply Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Art. R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning to explain the requirement for attaching the contested act, which was the basis for the regularization request.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme B A se plaint de ses conditions de travail à la mairie de Béziers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ()

2. Il a été demandé à la requérante, par courrier télérecours du greffe du

18 juin 2025, que l'intéressée est réputée avoir reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision attaquée. Mme A n'a a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti, se bornant à fournir des attestations. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Montpellier le 8 juillet 2025.

Le président,

V.RABATE

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 juillet 2025.

La greffière,

B. FLAESCHfg