Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504335 KI-generiert

Withdrawal of Compensation Claim Against National Medical Accident Office

Geschäftsnummer 2504335
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A group of related parties initiated an action against the national office for compensation of medical accidents seeking various damages and, alternatively, a stay of proceedings pending an amicable compensation procedure. The plaintiffs subsequently filed a submission formally withdrawing their entire request and action. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, issued an order officially acknowledging the plaintiffs' unconditional withdrawal of their petition and legal action.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against National Medical Accident Office: The plaintiffs subsequently filed a submission formally withdrawing their entire request and action. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, issued an order officially acknowledging the plaintiffs' unconditional withdrawal of their petition and legal action.

Schlagwörter

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Klagerückzug Verwaltungsbehörde Schadensersatzklage Geschäftsordnung Entschädigungsregelung ärztlicher Behandlungsfehler

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request and action by the C family.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, Mme I C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. F C, M. B C, M. H C, M. D C, M. E C et Mme A C, agissant tous en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de M. G C, représentés par Me Britz, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure amiable d'indemnisation ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser à hauteur de 50 510 euros au titre des préjudices subis par M. G C, à verser à Mme I C, M. F C et M. B C la somme de 50 000 euros chacun, à M. H C la somme de 40 000 euros, à M. D C la somme de 22 500 euros et à M. E C et Mme A C la somme de 20 000 euros chacun, au titre de leurs préjudices propres ;

3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, les consorts C déclarent se désister de leur requête et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, les consorts C se sont désistés de leur requête et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête et de l'action des consorts C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I C, première dénommée, et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2504335/6-2