Refusal of Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement Due to Untimely Administrative Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of the departmental council president's decision refusing to grant a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the administrative court, acting on a referral, found the request inadmissible because the required prior administrative appeal to the departmental council president, mandated by the Social Action and Families Code, was not proven, despite the court having specifically requested proof of this prerequisite, leading to the rejection of the petition under the Code of Administrative Justice for being manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles; Refusal of Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement Due to Untimely Administrative Appeal: La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
The court implicitly used this provision to establish the prerequisite of prior administrative appeal, the absence of which led to the inadmissibility ruling based on Art. R. 222-1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 17 juin 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l’Eure a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Vu :
la décision par laquelle le président du tribunal par intérim a désigné M. C... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». D’autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (...) ».
Par courrier du 25 septembre 2025 mis à disposition le même jour via l’application télérecours citoyen, le tribunal a invité M. B... à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu’il avait présenté auprès des services du département de l’Eure le recours administratif prévu par les dispositions du code de l’action sociale et des familles citées au point 1. En n’ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, le requérant n’établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental. Par suite, la requête de M. B..., qui méconnait les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Rouen, le 14 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
T. C...
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.