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2504330 KI-generiert

Annulment Petition Dismissed for Failure to Prove Mandatory Service of Urban Planning Appeal

Geschäftsnummer 2504330
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for urban planning use. Following the filing, the court clerk requested proof that the petitioner had fulfilled the notification requirement mandated by Article R. 600-1 of the Urban Planning Code, which requires the appeal to be served on the decision-maker and the authorization holder via registered mail within fifteen days. As the petitioner failed to provide any justification after being formally invited to regularize the omission, the court found the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code and dismissed the case through an order.

Legislator-Regeste

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article R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Annulment Petition Dismissed for Failure to Prove Mandatory Service of Urban Planning Appeal: Following the filing, the court clerk requested proof that the petitioner had fulfilled the notification requirement mandated by Article R. 600-1 of the Urban Planning Code, which requires the appeal to be served on the decision-maker and the authorization holder via registered mail within fifteen days. As the petitioner failed to provide any justification after being formally invited to regularize the omission, the court found the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code and dismissed the case through an order.

Schlagwörter

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Städtebau Eröffnung des Entscheids Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Forderungseingabe Rückzug des Gesuchs Zustellnachweis

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

This is the primary dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court cited this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.

Article R. 600-1 du code de l'urbanisme

The inadmissibility of the request was based on the failure to comply with the notification requirement stipulated in this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Saint-Mamet ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A B le 14 avril 2025.

Par lettre du 4 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité le requérant à justifier de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ".

3. Le requérant, qui n'avait, dans le cadre de sa requête introductive d'instance, pas justifié de l'accomplissement de la formalité de notification de son recours contentieux à l'auteur du permis contesté et à son bénéficiaire prévue par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été invité par le tribunal, par courrier du 4 juillet 2025, dont il a accusé réception le 11 juillet suivant, à en justifier dans un délai de quinze jours. A la suite de cette invitation, le requérant n'a apporté aucune justification. Il en résulte que la requête de M. D est manifestement irrecevable au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et doit, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Fait à Toulouse le 16 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,