Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504327 KI-generiert

Manifestly Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Geschäftsnummer 2504327
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a petition with the administrative court attaching an employment service certificate and a pay slip, but the submission failed to articulate any legal grounds or specify conclusions seeking annulment or compensation for an administrative decision. The court, applying provisions of the administrative justice code regarding petition requirements and the power of the tribunal president to rule by order, deemed the request manifestly inadmissible due to the absence of required conclusions, leading to its dismissal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds: The court, applying provisions of the administrative justice code regarding petition requirements and the power of the tribunal president to rule by order, deemed the request manifestly inadmissible due to the absence of required conclusions, leading to its dismissal.

Schlagwörter

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administrative Entlassung unleserliche Rechtsschrift Rückzug des Rechtsbegehrens ungenügende Substantiierung von Grundrechtsverletzungen gesetzliche Voraussetzungen Klagebewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order disposing of the case.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. B A produit devant le tribunal une attestation éditée par France Travail le 6 mai 2025 et un bulletin de paie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. Par sa requête, M. A produit devant le tribunal une attestation éditée par France Travail le 6 mai 2025 et un bulletin de paie. Toutefois, cette production de M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation d'une décision administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. A, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,