Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504327 KI-generiert

Annulment of Deportation Order Denied for Lack of Evidentiary Support

Geschäftsnummer 2504327
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A request to annul an order compelling a foreign national to leave the territory within thirty days, citing potential violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights due to land and family conflicts, was rejected because the petitioner failed to provide any concrete evidence to support the claim, rendering the argument manifestly unsupported by facts and thus subject to dismissal under the administrative justice code for lacking requisite precision.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Annulment of Deportation Order Denied for Lack of Evidentiary Support: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Familienwegweisung administrative Entlassung Beweisverfügungen Nichtigerklärung der Einbürgerung Menschenrechtsbedenken Abschiebung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article's provisions (specifically section 7°) to justify rejecting the request.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the operative part of the final order rejecting the request, although it does not cite a specific legal ground for the rejection, it represents the final disposition.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the operative part of the final order rejecting the request, although it does not cite a specific legal ground for the rejection, it represents the final disposition.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article's provisions (specifically section 7°) to justify rejecting the request.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 mars 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A B, enregistrée le 12 février 2025.

Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant pakistanais né le 25 septembre 1983, demande l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

4. M. B, qui peut être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnait les stipulations précitées, invoque à cet égard des conflits fonciers et familiaux. Toutefois, il n'assortit ce moyen, au demeurant inopérant à l'encontre de la mesure d'éloignement elle-même, d'aucun élément probant. Partant, les seuls éléments exposés par le requérant, de surcroît de manière laconique et imprécise, ne sont manifestement pas assortis de faits susceptibles de venir au soutien du moyen en cause.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.