Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504323 KI-generiert

Petitioner v. Departmental Commission (Jurisdictional Challenge)

Geschäftsnummer 2504323
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought to annul decisions from the departmental commission refusing them the adult disability allowance and associated resource supplement. The court dismissed the request, ruling that under the relevant social and judicial codes, disputes concerning the allocation of the adult disability allowance and its related resource supplement fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, thus rendering the administrative petition inadmissible due to manifest lack of jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Commission (Jurisdictional Challenge): The court dismissed the request, ruling that under the relevant social and judicial codes, disputes concerning the allocation of the adult disability allowance and its related resource supplement fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, thus rendering the administrative petition inadmissible due to manifest lack of jurisdiction.

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Einrede der Verfassungswidrigkeit Abwicklung von Invalidenleistungen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Klagebewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The request was rejected because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case, as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 28 avril 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aude a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que le complément de ressources associé à celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que le complément de ressources associé à celle-ci ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par M. B, qui tendent à l'annulation des décisions du 28 avril 2025 lui refusant l'allocation aux adultes handicapés ainsi que le complément de ressources associé à celle-ci, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Montpellier, le 2 juillet 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 2 juillet 2025.

La greffière,

C. Arce ca