Nationality Application Review Jurisdiction Transfer
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals sought judicial review of decisions made on September 8, 2025, by the prefect of the Bouches-du-Rhône department rejecting their applications for French nationality based on a 1993 decree. The court, applying the rules of the Administrative Justice Code, determined that territorial jurisdiction rests with the administrative tribunal where the contested decision-making authority is legally based, and since the decision was issued by the prefect of the Bouches-du-Rhône, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille, thus necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the provision allowing for the transmission of cases to the appropriate jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Nationality Application Review Jurisdiction Transfer: The court, applying the rules of the Administrative Justice Code, determined that territorial jurisdiction rests with the administrative tribunal where the contested decision-making authority is legally based, and since the decision was issued by the prefect of the Bouches-du-Rhône, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille, thus necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the provision allowing for the transmission of cases to the appropriate jurisdiction.
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KI-generiertThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
The court applied the procedure for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
The court applied this article to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal competent to hear the case.
The court applied this article to confirm that the seat of the administrative tribunal competent for Bouches-du-Rhône is Marseille.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. et Mme A... et C... B... doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 8 septembre 2025 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite, sur le fondement du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, leurs demandes d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…) ; ».
M. et Mme B... demandent au tribunal d’annuler les décisions du 8 septembre 2025 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite leurs demandes d’acquisition de la nationalité française au motif qu’il ne pouvait en poursuivre l’instruction dans les conditions prévues, notamment par les articles 37 et 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Ce litige n’entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l’espèce, la décision attaquée ayant été prise par le préfet des Bouches-du-Rhône, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. et Mme B... au tribunal administratif de Marseille selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B... est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. et Mme A... et C... B....
Fait à Nîmes, le 15 octobre 2025.
Le président,
C. Ciréfice