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2504317 KI-generiert

Judicial Review Dismissed for Manifest Inadmissibility of Residence Permit Appeal

Geschäftsnummer 2504317
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner filed a judicial review request challenging the administrative dismissal of their application for a residence permit, but the court found the filing to be manifestly inadmissible because it failed to state any grounds or conclusions, merely transmitting documents previously requested by the prefecture, and was not subsequently supplemented within the statutory appeal period; consequently, the tribunal rejected the request outright based on the authority granted under the Code of Administrative Justice to dismiss manifestly inadmissible applications where no request for regularization is required.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Manifest Inadmissibility of Residence Permit Appeal: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Verwaltungsbehörde Aufenthaltsbewilligungen gesetzliche Voraussetzungen Revisionsgrund ersuchender Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

The rejection of the appeal is ordered based on the analysis in the body of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the appeal is established by this provision, concerning manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A saisit le tribunal concernant le classement sans suite de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. M. A, qui s'adresse en réalité à la préfecture de police, n'expose aucune conclusion ou moyen dans son recours, se bornant à transmettre les documents sollicités dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Par suite, sa requête, qui n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux, ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

Le président de la formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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