Jurisdictional Dispute Over Fine Recovery Seizure
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a third-party seizure notice issued for the recovery of an increased fixed fine of 240 euros, arguing she had paid the initial fine and faced financial hardship. The administrative court dismissed the application by order, reasoning that disputes concerning the recovery of a fine, which are intrinsically linked to the underlying criminal procedure and its enforcement, fall under the jurisdiction of the judicial court (Tribunal de Police), not the administrative court, as the penalty is inherently penal in nature.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Fine Recovery Seizure: The administrative court dismissed the application by order, reasoning that disputes concerning the recovery of a fine, which are intrinsically linked to the underlying criminal procedure and its enforcement, fall under the jurisdiction of the judicial court (Tribunal de Police), not the administrative court, as the penalty is inherently penal in nature.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court used this provision to dismiss the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A... B... demande au Tribunal l’annulation de l’avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 28 août 2025 en vue du recouvrement d’une amende forfaitaire majorée d’une somme de 240 euros.
La requérante soutient avoir réglé l’amende initiale et être dans une situation financière précaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) » ;
2. Aux termes de l’article L. 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions » ;
3. Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives au recouvrement d’une amende, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Il n’appartient pas davantage au juge administratif de connaître des conclusions tendant à contester le bien-fondé de la somme mise à la charge de la requérante, laquelle relève, en vertu du caractère pénal de l’amende litigieuse, de la compétence du seul juge judiciaire.
4. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Toulon, le 7 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.