Elected Official v. Mayor (Lack of Specific Remedy Sought)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn elected municipal official sought judicial review alleging a violation of their rights to expression and consultation by the mayor, but the Administrative Tribunal of Montpellier dismissed the application via an order because the submitted petition lacked specific requests for the annulment of an administrative decision or for indemnification, thereby failing to satisfy the formal requirements for a valid request under the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Elected Official v. Mayor (Lack of Specific Remedy Sought): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
The court cited this article to establish that the application failed to meet the formal requirements (lacked conclusions).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B... A... informe le tribunal d’un manquement à son droit d’expression et de consultation d’élu municipal commis à son encontre par le maire de Villeneuve-lès-Maguelone.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par M. A..., élu au sein du conseil municipal de Villeneuve-lès-Maguelone, est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 septembre 2025
La greffière,
A-L. Edwige