Jurisdictional Incompetence in Execution of Judicial Judgment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought an order from the administrative tribunal to compel the departmental directorate of public finances to execute a civil judgment from a judicial tribunal ordering the State to pay a sum of 1,500 euros. The court ruled that conclusions seeking the execution of a judgment rendered by a judicial court clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, and therefore, pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, the request was dismissed due to manifest jurisdictional incompetence.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence in Execution of Judicial Judgment: The court ruled that conclusions seeking the execution of a judgment rendered by a judicial court clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, and therefore, pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, the request was dismissed due to manifest jurisdictional incompetence.
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KI-generiertThis provision was cited to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'assurer le recouvrement de sa créance de 1 500 euros auprès de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, faisant suite à un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 10 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour les ordonnances relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Par sa requête, M. A demande l'exécution du jugement du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros. Ces conclusions relatives à l'exécution d'un jugement d'un tribunal judiciaire constituent un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Cergy, le 12 septembre 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. B