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2504268 KI-generiert

Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Annulment

Geschäftsnummer 2504268
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought to annul traffic offense fines totaling 2,208 euros, arguing the citations were improperly issued as the vehicle had been transferred prior to the infractions. The Administrative Tribunal rejected the application, ruling that disputes concerning the contestation of fixed-amount traffic fines and the associated recovery proceedings fall under the jurisdiction of judicial courts (police tribunal or local judge), not the administrative jurisdiction, citing provisions of the Code of Penal Procedure and the Code of Administrative Justice which permit the rejection of matters manifestly outside the administrative court's competence.

Legislator-Regeste

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article 707-1 du code de procédure pénale, Article R. 222‑1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Annulment: The Administrative Tribunal rejected the application, ruling that disputes concerning the contestation of fixed-amount traffic fines and the associated recovery proceedings fall under the jurisdiction of judicial courts (police tribunal or local judge), not the administrative jurisdiction, citing provisions of the Code of Penal Procedure and the Code of Administrative Justice which permit the rejection of matters manifestly outside the administrative court's competence.

Schlagwörter

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Ordnungsbusse Zuständigkeitsfragen Nichtigkeitsverfahren Polizeibewilligung Vollstreckungskosten Strafen und Massnahmen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article 707-1 du code de procédure pénale
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.
Article R. 222‑1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to dismiss requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction, which justifies the dismissal order in Article 1.
KI-generiert
2500609
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Annulment Request
2504256
Traffic Fine Jurisdiction Dispute before Administrative Tribunal
2500611
Traffic Fine Jurisdiction Challenge
2400462
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Dismissal
2305730
Traffic Fine Jurisdiction Dispute Dismissed

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article states the final decision to dismiss the request because the administrative jurisdiction is incompetent.

Article R. 222‑1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to dismiss requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction, which justifies the dismissal order in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à des amendes d’un montant de 2 208 euros suite à des infractions routières.

Il fait valoir que les amendes ne lui sont pas imputables, dès lors qu’il avait cédé le véhicule préalablement aux infractions reprochées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... saisit le tribunal d’un litige relatif à des amendes relatives à des infractions au code de la route.

2. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

4. La contestation de contraventions de police infligées pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d’amendes forfaitaires relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B... tendant à l’annulation des amendes contraventionnelles qui lui ont été infligées, qui concernent les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de la procédure pénale, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 octobre 2025

La greffière,

L. Salsmann