Petitioner's Withdrawal of Assignment and Indemnity Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a decision assigning a Level 3 annual supplementary indemnity, an injunction for a Level 5 assignment, compensation for moral prejudice, and costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Assignment and Indemnity Dispute: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive section.
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to grant formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2024, notifiée le 22 octobre 2024, par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France lui a attribué un complément indemnitaire annuel de niveau 3, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 21 novembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France de lui attribuer un complément indemnitaire annuel de niveau 5 ;
3°) de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice moral à hauteur de la somme de 1 120 euros, résultant de l'absence de l'annulation de la mesure discriminatoire prise à son encontre, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 820 euros à compter du 22 novembre 2024 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 510 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la direction régionale et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
Fait à Cergy, le 1er septembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.