Petitioner's Voluntary Discontinuance of Housing Claim Following Mediation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing following a favorable mediation decision regarding their urgent and overcrowded living situation, but subsequently filed a motion of voluntary discontinuance of the entire claim; the court, acting under procedural rules allowing presidents to record uncontested withdrawals, granted the discontinuance, thereby concluding the case without ruling on the merits of the housing demand.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Discontinuance of Housing Claim Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
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KI-generiertThis article authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the request by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
Il soutient que :
-Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du
7 novembre 2024 ;
-Sa situation n'a pas évolué et revêt un caractère d'urgence, notamment en raison de l'étroitesse de son logement actuel composé de 2 chambres seulement pour 10 personnes dont 4 enfants.
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire en désistement enregistré le 9 juillet 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été invitées à produire leurs observations avant la clôture de l'instruction fixée le 22 juillet 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, le requérant M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
- une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef, 00MP