Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought annulment of a six-month driver's license suspension imposed by an administrative authority, but the Administrative Tribunal of Amiens determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Villeneuve d’Ascq, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille according to the Code of Administrative Justice rules governing disputes concerning police decisions based on the residence of the affected party. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Lille.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Lille.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited as the basis for determining the territorial jurisdiction of the administrative tribunal competent for handling the dispute.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision de suspension pour une durée de six mois de son permis de conduire.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « [Lorsque] (...) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d‘une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département du Nord se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lille.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est domicilié à Villeneuve d’Ascq, dans le département du Nord. Il s’ensuit qu’en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B... au tribunal administratif de Lille qui est territorialement compétent.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Amiens, le 9 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
F. Demurger