Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Perpignan Islamophobia Conference Ban
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe prefect of the Pyrénées-Orientales sought judicial review to annul a municipal order from the Mayor of Perpignan that prohibited an organized conference on Islamophobia. However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the purely and simply filed request, thereby formally accepting the prefect's withdrawal of the annulment proceedings against the municipal order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Perpignan Islamophobia Conference Ban: However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the purely and simply filed request, thereby formally accepting the prefect's withdrawal of the annulment proceedings against the municipal order.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally grants the requested withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis authorizing the President to formally grant the withdrawal by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal d’annuler l’arrêté municipal du 12 juin 2025 par lequel le maire de Perpignan, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a décidé d’interdire la conférence sur l’islamophobie organisée le 13 juin 2025.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au. préfet des Pyrénées-Orientales et à la commune de Perpignan.
Fait à Montpellier, le 12 novembre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 novembre 2025,
La greffière,
L. Salsmann