Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a municipal deliberation regarding the land regularization between the municipality and the regional public transport authority concerning a tramway project parcel. The municipality requested that the court acknowledge the petitioner's subsequent formal filing declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. Applying the relevant administrative justice code provision, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Deliberation Annulment Withdrawal: The municipality requested that the court acknowledge the petitioner's subsequent formal filing declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. Applying the relevant administrative justice code provision, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
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KI-generiertThe court gives notice of the withdrawal of the request, based on the authorization provided by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the presidents of judicial panels to give formal notice of withdrawals (désistements) by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la délibération n° 33/2025 du conseil municipal d’Epinay-sur-Orge, en date du 7 avril 2025, relative à la régularisation foncière entre la commune d’Epinay-sur-Orge et Ile-de-France Mobilités dans le cadre du projet de tramway T12 (parcelle AR 21).
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la commune d'Epinay-sur-Orge, représentée par Me Destarac, demande au tribunal de prendre acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune d'Epinay-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.