Petitioner v. Administrative Court (Criminal Fines Jurisdiction)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review and reopening of proceedings concerning criminal fines and the designation of the responsible driver following penal infractions. The administrative court, invoking its statutory power to dismiss manifestly incompetent claims, ruled that it lacked jurisdiction because the claim directly concerned contraventional fines resulting from criminal offenses, leading to the rejection of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Court (Criminal Fines Jurisdiction): The administrative court, invoking its statutory power to dismiss manifestly incompetent claims, ruled that it lacked jurisdiction because the claim directly concerned contraventional fines resulting from criminal offenses, leading to the rejection of the petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court used this provision to reject the application based on manifest lack of jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A B demande au tribunal le réexamen des amendes pénales mises à sa charge et la réouverture de la procédure de désignation du conducteur responsable.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La requête présentée par M. B est dirigée contre les amendes contraventionnelles mises à sa charge à la suite d'infractions pénales. Par suite, la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître de ce litige.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,