Driver's License Suspension Annulment Request Discontinuance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision from February 20, 2025, which suspended their driver's license for four months following an initial petition filed on March 6, 2025; however, the court issued an order noting that the petitioner subsequently filed a memorandum on April 22, 2025, clearly and unconditionally withdrawing their request, leading the Tribunal to grant the request for discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Request Discontinuance: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the action.
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu pour une durée de quatre mois la validité de son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Nantes, le 18 juillet 2025.
Le président,
L. Martin
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,