Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504099 KI-generiert

Refusal of Urgent Suspension of Identity Card Refusal

Geschäftsnummer 2504099
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an order from the summary judge to suspend the prefect's decision from October 7, 2025, which refused to issue a national identity card, invoking the urgency provision of the Code of Administrative Justice. The court rejected the request because the applicant failed to comply with procedural requirements by not filing a separate annulment request and providing a copy thereof, as required by law, and further failed to present any argument establishing a serious doubt as to the legality of the contested decision, rendering the application manifestly inadmissible and ill-founded.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal of Urgent Suspension of Identity Card Refusal: The court rejected the request because the applicant failed to comply with procedural requirements by not filing a separate annulment request and providing a copy thereof, as required by law, and further failed to present any argument establishing a serious doubt as to the legality of the contested decision, rendering the application manifestly inadmissible and ill-founded.

Schlagwörter

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Prozessvoraussetzung Einreichung von Ausweispapieren Vorführung vor der Behörde Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Entzug des Bürgerrechts Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article to reject the request as manifestly inadmissible and ill-founded using the simplified procedure.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The court cited this article to justify the inadmissibility based on the failure to file a separate request for annulment.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This is the primary article invoked by the petitioner regarding the suspension of an administrative decision, although the application was rejected on procedural grounds.

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Volltext

Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 7 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer sa carte d’identité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »

2. Si M. B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 7 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer sa carte d’identité, il ne justifie pas avoir formé une requête distincte à fin d’obtenir l’annulation de cette décision et n’en produit pas davantage la copie, ainsi que l’exige, à peine d’irrecevabilité l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité. En outre, il ne fait état d’aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Sa requête doit dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable et mal fondée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait, à Dijon, le 3 novembre 2025.

Le juge des référés,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.