Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504098 KI-generiert

Prefectural Departure Order and Territorial Jurisdiction Transfer

Geschäftsnummer 2504098
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged an administrative order from the prefect of the Oise department that ordered his immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a one-year re-entry ban, which was originally transmitted to the Lille Administrative Tribunal after the litigant was transferred from the Beauvais-Tillé detention center to the Coquelles detention center. The court ordered the transfer of the joined cases to the Amiens Administrative Tribunal because, subsequent to the initial transfer order and the termination of his detention, the prefect subsequently placed the individual under residence assignment in the Oise department, making the Amiens Administrative Tribunal territorially competent pursuant to regulations governing jurisdiction based on an alien's place of residence assignment, detention, or holding.

Legislator-Regeste

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order and Territorial Jurisdiction Transfer: The court ordered the transfer of the joined cases to the Amiens Administrative Tribunal because, subsequent to the initial transfer order and the termination of his detention, the prefect subsequently placed the individual under residence assignment in the Oise department, making the Amiens Administrative Tribunal territorially competent pursuant to regulations governing jurisdiction based on an alien's place of residence assignment, detention, or holding.

Schlagwörter

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Überstellungshaft Wegweisungsverfügung Zuweisung des Aufenthaltsorts örtliche Zuständigkeit präfekturale Ausweisung Einreiseverbot

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 922-17 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de justice administrative : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
" Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () "
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Les dossiers des requêtes visées ci-dessus de M. B A sont transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This article, though procedural in nature regarding the decision's execution, is the operative order based on the jurisdictional findings.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision, cited in the reasoning, justifies the delegation of authority leading to the transmission order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 1er mai 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête présentée par M. B A.

Par deux requêtes, enregistrées au greffe du tribunal de Lille les 29 avril et 1er mai 2025 sous les n° 2504098 et n° 2504142, M. A, représenté par Me Deutsch, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

Vu les autres pièces de ces dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2504098 et n° 2504142 ont été introduites par la même personne et contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de justice administrative : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

3. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. " Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () "

4. Par un arrêté du 28 avril 2025, le préfet de l'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Oise a placé l'intéressé au centre de rétention de Beauvais-Tillé. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été transféré au centre de rétention de Coquelles. Ainsi, par une ordonnance du 1er mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal administratif de Lille la requête présentée par le requérant. Par une ordonnance du 2 mai 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention. Par un arrêté du 2 mai 2025, le préfet de l'Oise a assigné à résidence M. A dans le département de l'Oise. Par suite, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de transmettre les deux requêtes visées ci-dessus au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Les dossiers des requêtes visées ci-dessus de M. A sont transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 12 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2,250414