Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504068 KI-generiert

Claimant v. Family Allowance Fund (Lack of Signature on Petition)

Geschäftsnummer 2504068
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting her request for debt remission concerning overpayments of the activity income supplement. The administrative court rejected the claim via an order because the claimant failed to regularize her petition by signing it, despite being formally notified of this requirement by the court registry and failing to meet the one-month deadline, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claimant v. Family Allowance Fund (Lack of Signature on Petition): The administrative court rejected the claim via an order because the claimant failed to regularize her petition by signing it, despite being formally notified of this requirement by the court registry and failing to meet the one-month deadline, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

KI-generiert
fehlende Unterschrift Familienzulage verspätetes Fristwiederherstellungsgesuch Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht missbräuchlicher Bezug von Leistungen der Sozialhilfe Petitionsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article formally rejects the claim, which is the main order of the decision.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article formally rejects the claim, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse des allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise de dette concernant des indus de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). "

3. Par une lettre du 11 mars 2025, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception et présentée au domicile de Mme A le 15 mars 2025, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête en la signant dans un délai d'un mois. Le courrier a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", de sorte que celui-ci doit être regardé comme ayant été notifié le 15 mars 2025. En dépit de cette demande, l'intéressée n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées dans le délai qui lui a été imparti. Par suite sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 18 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.