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2504067 KI-generiert

Administrative Order Annulment Dismissed for Non-Production of Contested Decision

Geschäftsnummer 2504067
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought to annul an administrative order requiring his departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Strasbourg dismissed the application as manifestly inadmissible because the required copy of the contested decision was not produced, despite a formal request for regularization having been served on and consulted by the applicant's counsel within the specified deadline, leading to the rejection under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not effected.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de M. B est rejetée; Administrative Order Annulment Dismissed for Non-Production of Contested Decision: 3.Suite à une demande de régularisation de la requête adressée à son avocat le 21 mai 2025 au moyen de l'application " Télérecours " et consultée le jour même, le requérant n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer à l'expiration du délai qui lui était imparti. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Wegweisungsverfügung Rücknahme der Verwaltungsverfügung Wirkungen des Urteils Fernhaltemassnahme

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1 :La requête de M. B est rejetée.

This is the main order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility following the failure to regularize the file.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A C B, représenté par Me Mouheb, demande au Tribunal d'annuler un arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). "

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;

3.Suite à une demande de régularisation de la requête adressée à son avocat le 21 mai 2025 au moyen de l'application " Télérecours " et consultée le jour même, le requérant n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer à l'expiration du délai qui lui était imparti. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. A C B et à Me Mouheb.

Fait à Strasbourg, le 16 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,