Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504050 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Main Claim

Geschäftsnummer 2504050
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought the annulment of a university president's decision rejecting her application for admission to the second year of psychology studies, following the prior rejection of her request for a stay of execution of that decision. The court ruled that because the petitioner failed to expressly confirm in writing the maintenance of her annulment request within the one-month period following the notification of the rejection of her interim relief application, as required by the relevant administrative justice code provision, she must be deemed to have withdrawn her main claim.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme A; Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Main Claim: The court ruled that because the petitioner failed to expressly confirm in writing the maintenance of her annulment request within the one-month period following the notification of the rejection of her interim relief application, as required by the relevant administrative justice code provision, she must be deemed to have withdrawn her main claim.

Schlagwörter

KI-generiert
Rückzugsfiktion Rücknahme der Nichtigerklärung Eröffnung des Entscheids Vorläufiger Rechtsschutz Anfechtungsklage verspätetes Ausstandsbegehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme A.

This order formally accepts the withdrawal of the case, based on the presumed withdrawal by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to formalize a withdrawal by order.

Article R. 612-5-2 du code de justice administrative

The failure to comply with the notification requirements of this article led to the presumed withdrawal that the court formalized in its order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 23 juin 2025 et le 7 juillet 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a rejeté sa demande d'admission en deuxième année de licence de psychologie.

Par une ordonnance du 8 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de Mme A n°2503918 demandant la suspension de l'exécution de de la décision du 4 juin 2025 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a rejeté sa demande d'admission en deuxième année de licence de psychologie, dont l'annulation est demandée dans l'instance n°2504050.

Par un courrier en date du 9 juillet 2025, dont elle a accusé réception le jour même, Mme A a été informée que sa demande de référé suspension avait été rejetée et qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois de sa requête demandant l'annulation de la décision qui a fait l'objet du référé, elle serait réputée s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. En dépit de la notification de l'ordonnance n°2503918 qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative le 9 juillet 2025, dont Mme A a accusé réception le jour même, elle n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,