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2504045 KI-generiert

Claimant's Judicial Review of Activity Bonus Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Geschäftsnummer 2504045
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought judicial review of a decision regarding their activity bonus, but the court, acting on the authority granted to a designated magistrate, dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide proof, following an initial request for regularization, that they had first submitted the mandatory prior administrative appeal to the amicable appeal commission as required by the Social Security Code. The court reasoned that the failure to satisfy this prerequisite, mandated by Article L. 845-2 of the Social Security Code, rendered the direct judicial recourse improper under the rules permitting the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible applications, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 845-2 du code de la sécurité sociale; Claimant's Judicial Review of Activity Bonus Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal: The court reasoned that the failure to satisfy this prerequisite, mandated by Article L. 845-2 of the Social Security Code, rendered the direct judicial recourse improper under the rules permitting the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible applications, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Gesuch an eine Behörde Revision von Invalidenleistungen verwaltungsrechtlicher Widerruf soziale Sicherheit Einstellung in der Anspruchsberechtigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground used to reject the claim as manifestly inadmissible because the administrative prerequisite had not been met.

Art. L. 845-2 du code de la sécurité sociale

Cited as the substantive provision whose requirement (prior administrative appeal) was not met, leading to the inadmissibility in the dispositive.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, Mme B... A..., demande au tribunal la remise de sa dette de prime d’activité.

Vu :

la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. (…) ».

Par courrier du 29 août 2025, mis à disposition le même jour via l’application télérecours citoyens, le tribunal a invité Mme A... à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu’elle avait présenté auprès des services de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales le recours administratif prévu par les dispositions du code de l’action sociale et des familles citées au point 1. En n’ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, la requérante n’établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès de la commission susévoquée. Par suite, la requête de Mme A..., qui méconnait les dispositions précitées de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Rouen, le 24 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé :

T. C...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.