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2504033 KI-generiert

Yvelines Expulsion Order Judicial Review Rejection

Geschäftsnummer 2504033
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul an expulsion order issued by the prefect of the Yvelines on April 7, 2025; however, the administrative tribunal summarily rejected the petition under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the initial request, filed on June 4, 2025, failed to state any legal grounds or means, and no subsequent filing within the statutory appeal period satisfied the requirements of Article R. 411-1, rendering the petition manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Yvelines Expulsion Order Judicial Review Rejection: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the initial request, filed on June 4, 2025, failed to state any legal grounds or means, and no subsequent filing within the statutory appeal period satisfied the requirements of Article R. 411-1, rendering the petition manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Ausweisungsgrund Revisionsgrund Rückzug des Gesuchs Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung gesetzliche Voraussetzungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article directly rejects the applicant's request, which is the main order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to reject the request summarily due to manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'expulsion du préfet des Yvelines en date du 7 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai de recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.