Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504032 KI-generiert

Withdrawal of Employment Extension Annulment Claim

Geschäftsnummer 2504032
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector refusing to extend her employment beyond the statutory age limit of sixty-seven, effective July 5, 2025; however, the petitioner subsequently filed an instrument on May 21, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing her claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Extension Annulment Claim: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Ausdehnung des Verfahrens Rücknahme der Verwaltungsverfügung Rückzug des Revisionsgesuchs Wandelungsrecht Kündigung von Staatspersonal

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The operative part gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg lui a refusé la prolongation de son activité au-delà de la limite d'âge de soixante-sept ans et a mis fin à son contrat de travail à compter du 5 juillet 2025.

Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Strasbourg. Copie en sera adressée à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers.

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

OAH