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2504031 KI-generiert

Claimant's Challenge to Medical Expert Report Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal

Geschäftsnummer 2504031
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought the annulment of a medical expert report following a work accident that caused a double spiroid fracture of the right ankle and fibula, and requested the administration to order a reassessment by another health professional. The court rejected the request as inadmissible because it challenged an expert opinion without having previously challenged any definitive administrative decision, which is a mandatory prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Claimant's Challenge to Medical Expert Report Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal: The court rejected the request as inadmissible because it challenged an expert opinion without having previously challenged any definitive administrative decision, which is a mandatory prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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ärztlicher Bericht medizinische Neubeurteilung Administrativgutachten Gesundheitsbezogene Angaben trotz medizinischer Bedenken falsches ärztliches Zeugnis

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

This is the main order rejecting the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for the inadmissibility regarding required supporting documents, which justifies the application of Art. R. 222-1.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for the inadmissibility regarding the lack of a prior decision, which justifies the application of Art. R. 222-1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme B A épouse D, demande au tribunal :

1°) l'annulation de l'expertise médicale établie par le docteur C E suite à l'accident de service dont elle a été victime le 3 février 2023 et qui a occasionné pour elle une double fracture spiroïde cheville-péroné droit ;

2°) d'enjoindre à son administration (rectorat de l'académie de Nice) de procéder à une réévaluation de sa situation auprès d'un autre professionnel de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

3.Par la présente requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de l'expertise médicale établie par un praticien à la suite à l'accident de service dont elle a été victime le 3 février 2023 et qui a occasionné pour elle une double fracture spiroïde cheville-péroné droit. Toutefois en l'absence de toute décision préalable la requête, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A épouse D.

Fait à Nice, le 20 août 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.