Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504005 KI-generiert

Appeal Against Deportation Order Inadmissible

Geschäftsnummer 2504005
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed an administrative appeal before the administrative tribunal challenging a deportation order issued by the prefect of the Val-de-Marne department; the court ruled that the tribunal cannot substitute itself for the administrative authority by ruling on an administrative appeal filed by an individual against an administrative decision, concluding that the appeal was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code and therefore rejected the claim.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée; Appeal Against Deportation Order Inadmissible: 222-1(4) of the Administrative Justice Code and therefore rejected the claim.

Schlagwörter

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Verwaltungsbehörde Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids Verwaltungsbeschwerde der Bediensteten Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung präfekturale Ausweisung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via ordinance.
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée
This article is the main operative order disposing of the case by rejecting the request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

This article is the main operative order disposing of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. B A forme un recours administratif devant le tribunal à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre par un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. A se borne à former un recours administratif devant le tribunal à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre par un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 février 2025. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur le recours administratif formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 30 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,