Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503964 KI-generiert

Petitioner v. Departmental Prefect (Residence Permit Refusal Annulment)

Geschäftsnummer 2503964
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the departmental prefect to issue an extension of processing for a residence permit application and the permit itself, requesting an order for the prefect to immediately provide documentation validating the regularity of her stay effective from a specific prior date. The administrative tribunal dismissed the request via an order because the filing lacked any statement of facts or legal grounds challenging the contested decision, thereby failing to meet the mandatory requirements for establishing jurisdiction and rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Prefect (Residence Permit Refusal Annulment): The administrative tribunal dismissed the request via an order because the filing lacked any statement of facts or legal grounds challenging the contested decision, thereby failing to meet the mandatory requirements for establishing jurisdiction and rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen sachliche Unzuständigkeit Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Einreichungsdatum Sachverhalt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The court explicitly rejects the request in Article 1 of the operative part.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, Mme B A, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour et un titre de séjour ;

2 °) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans les plus brefs délais, un document justifiant de la régularité de son séjour, valable à compter du 20 février 2025.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Il ressort de la requête que Mme A ne soulève, à l'encontre de la décision attaquée, aucun moyen de fait ou de droit, et ne met en conséquence pas le juge administratif en mesure de se prononcer sur sa légalité. Il en résulte que sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.