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2503944 KI-generiert

Petitioner's Housing Dispute Rendered Moot by Subsequent Commission Action

Geschäftsnummer 2503944
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision from February 20, 2025, which had rejected her housing request, but the court determined there was no longer a need to rule because the commission subsequently withdrew its initial decision and recognized the petitioner's housing need as both priority and urgent, rendering the administrative appeal without object pursuant to the provision allowing the administrative tribunal president to dismiss a request when there is no longer a need to rule on it.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Housing Dispute Rendered Moot by Subsequent Commission Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Wohnungsbedarf Rückzug des Rechtsbegehrens Widerruf der Niederlassungsbewilligung Räumungsbefehl Prozesserledigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Used to state that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande de logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la commission de médiation de la Savoie a retiré sa décision du 20 février 2025 et a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme B. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 31 juillet 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.