Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503917 KI-generiert

Tax Assessment Cancellation and Costs Dispute

Geschäftsnummer 2503917
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A company sought discharge from residential property tax assessments for 2024 and reimbursement of legal costs, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the matter because the administration had fully canceled the disputed taxes subsequent to the filing of the request, rendering the discharge claim moot, and also rejected the request for costs under the relevant administrative law article based on the specific circumstances of the case.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Cancellation and Costs Dispute: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Schlagwörter

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Steuerveranlagungen Streitgegenstand Verwaltungskosten Liegenschaftssteuer Forderungseingabe Rückerstattung der Verrechnungssteuer

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court issued an order stating there is no need to rule on the main claims of the request because they became moot.

Article 2

The court rejected the conclusions requesting payment under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to rule by order that there is no need to rule on a request or on requests concerning only costs under Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited regarding the rejection of costs claims.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Le Courtillon, représentée par Me Duvaux, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation qui lui ont été assignées dans les rôles de la commune de Guichen au titre de l'année 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Le Courtillon.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Le Courtillon et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 23 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.