Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503915 KI-generiert

Petitioner Withdraws License Point Reduction Challenge

Geschäftsnummer 2503915
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for administrative review concerning the two-point reduction on their driving license stemming from an offense committed on April 9, 2023, and demanded the restoration of the lost points. However, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to formalize such discontinuances.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws License Point Reduction Challenge: However, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to formalize such discontinuances.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Rückzug des Revisionsgesuchs Normenkontrolle verfahrensrechtliche Fragen Herabsetzung der Busse Konzessionsverzicht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux tendant au retrait de la décision non datée prononçant un retrait de deux points de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 9 avril 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points correspondants.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.

Le vice-président,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.