Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503904 KI-generiert

Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Card

Geschäftsnummer 2503904
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner seeking an order for the issuance of a mobility inclusion card with a parking endorsement filed a claim without first submitting the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as required by the Social Action and Families Code. Following a formal request from the administrative tribunal to regularize the filing by providing proof of this prerequisite appeal, the petitioner failed to respond; consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the jurisdictional prerequisite of exhaustion of administrative remedies had not been met.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles; Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Card: Following a formal request from the administrative tribunal to regularize the filing by providing proof of this prerequisite appeal, the petitioner failed to respond; consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the jurisdictional prerequisite of exhaustion of administrative remedies had not been met.

Schlagwörter

KI-generiert
Erschöpfung des Rechtswegs Forderungseingabe Unterlassung der Nothilfe Kanzleiversehen Indossament beschränkte Handlungsfähigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the magistrate's authority to reject the manifestly inadmissible request by order (4°).
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This is the core dispositive order rejecting the appellant's request.
Article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles
Cited as the mandatory procedural requirement (prior administrative appeal) that the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility of the claim.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the core dispositive order rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the magistrate's authority to reject the manifestly inadmissible request by order (4°).

Article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles

Cited as the mandatory procedural requirement (prior administrative appeal) that the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility of the claim.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2025, M. C... A..., doit être regardé comme demandant au tribunal de faire droit à sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».

Vu :

la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». D’autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (...) ».

Par courrier du 27 août 2025 mis à sa disposition le même jour via l’application télérecours citoyens, le tribunal a invité M. A... à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu’il avait présentée auprès des services du département de l’Eure le recours administratif prévu par les dispositions du code de l’action sociale et des familles citées au point 1. En n’ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, le requérant n’établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental. Par suite, la requête de M. A..., qui méconnait les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....

Copie sera adressée au département de l’Eure.

Fait à Rouen, le 3 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé :

T. B...

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé :

TELLIER