Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503887 KI-generiert

Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation

Geschäftsnummer 2503887
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of the 2024 vacant dwelling tax assessed on a property, but the administrative court declared the request moot because the tax authority had already cancelled the disputed assessment following the filing of the petition, thus rendering a decision on the merits unnecessary.

Legislator-Regeste

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Article R. 222-1; Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., domiciliée chez M. D... A..., et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Schlagwörter

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Katasterschätzung Steuerbehörde zivilrechtliche Nichtigkeitserklärung Steuerrevision Versäumnis des Steuerpflichtigen Schätzungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article R. 222-1
Cited in relation to the procedural basis for issuing the order because the request became moot.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1

Cited in relation to the procedural basis for issuing the order because the request became moot.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2025, Mme C... B... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation annuelle de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d'un local situé 19, rue Périer à Montrouge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 29 août 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a dégrevé l'imposition contestée. Il suit de là que la requête de Mme B... est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., domiciliée chez M. D... A..., et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.