Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of the 2024 vacant dwelling tax assessed on a property, but the administrative court declared the request moot because the tax authority had already cancelled the disputed assessment following the filing of the petition, thus rendering a decision on the merits unnecessary.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 222-1; Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., domiciliée chez M. D... A..., et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in relation to the procedural basis for issuing the order because the request became moot.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2025, Mme C... B... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation annuelle de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d'un local situé 19, rue Périer à Montrouge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par une décision en date du 29 août 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a dégrevé l'imposition contestée. Il suit de là que la requête de Mme B... est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., domiciliée chez M. D... A..., et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.