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2503881 KI-generiert

Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Damages Claim

Geschäftsnummer 2503881
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial review to annul the performance review for 2022 and obtain €2,500 in damages for professional and moral prejudice against the State, but subsequently filed a letter, registered on March 10, 2025, indicating an unequivocal withdrawal of the entire claim; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Damages Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rückzug des Rechtsbegehrens Genugtuung Nichtigkeitsverfahren Dauer der Landesverweisung Trennung von Verfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2022 ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice professionnel et de son préjudice moral.

Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, Mme A B indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503881