Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Damages Claim
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul the performance review for 2022 and obtain €2,500 in damages for professional and moral prejudice against the State, but subsequently filed a letter, registered on March 10, 2025, indicating an unequivocal withdrawal of the entire claim; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Damages Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
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KI-generiertThis article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2022 ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice professionnel et de son préjudice moral.
Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, Mme A B indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503881