Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503879 KI-generiert

Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement

Geschäftsnummer 2503879
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of his administrative appeal against the withdrawal of three driving license points following an infraction on August 26, 2023, and requested the restoration of the points. However, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally note such discontinuances.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement: However, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally note such discontinuances.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Normenkontrolle Rückzug des Revisionsgesuchs Vollstreckungsverwirkung Wiederaufleben von Invalidenleistungen Rücknahme der Verwaltungsverfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by M. B... is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving official notice of a withdrawal (désistement).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux tendant au retrait de la décision non datée prononçant un retrait de trois points de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 26 août 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points correspondants.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 31 octobre 2025.

Le vice-président,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.