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2503855 KI-generiert

Applicant v. Administration (Naturalization Review Injunction)

Geschäftsnummer 2503855
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial review to compel the administration to re-examine their naturalization request, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative courts are not authorized to issue injunctions against the administration unless specifically provided for by law, and the application contained only a request for an order, thereby falling under the provision allowing first vice-presidents to reject requests that are clearly inadmissible without prior adversarial instruction.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Administration (Naturalization Review Injunction): Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Sistierung des Einbürgerungsverfahrens verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Prüfung des Asylgesuchs Einrede der Verfassungswidrigkeit administrative Versorgung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The request of M. A is rejected in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible using this procedural rule.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B A sollicite le Tribunal afin d'obtenir le réexamen de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, ni de faire œuvre d'administrateur. M. A sollicite le Tribunal afin d'obtenir un réexamen de sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, sa requête, qui ne comporte qu'une conclusion à fin d'injonction, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2025

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.