Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503835 KI-generiert

Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2503835
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant filed a request challenging the impoundment of their vehicle, but the Administrative Tribunal rejected the claim because disputes concerning vehicle impoundment and related fees fall under the jurisdiction of the judicial courts, as vehicle impoundment constitutes an operation of judicial police, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Streitgegenstand Einziehung des Motorfahrzeugs Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit sachliche Unzuständigkeit Besitzesrechtsklage Verwaltungsgebühren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject petitions that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling.

Article 1er

The operative order rejecting the application based on lack of jurisdiction.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, et un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la mise en fourrière de son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière et notamment aux frais afférents, à l'exception de la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaires. Ainsi, la requête de M. B A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2503835