Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503758 KI-generiert

Metropolitan Authority Water Bill Dispute Jurisdiction

Geschäftsnummer 2503758
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A company sought the annulment of a water and sanitation bill issued by a metropolitan authority and requested a new calculation, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the application, ruling that disputes arising from the financial relationship between a user and a public service of an industrial and commercial nature, such as sanitation, fall under the jurisdiction of the judicial courts, as these relationships are considered to be of private law.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Metropolitan Authority Water Bill Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Schlagwörter

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Handelsstreitigkeit Staatsorgane Abwassergebühr öffentliche Nützlichkeit Haftung für Wasserschaden Wasserversorgung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive to reject the claim for lack of jurisdiction.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in point 3 of the plaintiff's requests, but not explicitly mentioned or applied in the final orders (Articles 1 and 2).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, la société H2B1 Location, représentée par Me Rodriguez, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la facture d'eau et d'assainissement établie le 30 août 2022 par la Métropole Rouen Normandie pour un montant de 20 580,20 euros ;

2°) d'enjoindre la Métropole Rouen Normandie d'établir une nouvelle facture conformément aux dispositions de la loi Warsmann ;

3) de mettre à la charge de la Métropole Rouen Normandie la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial. Or, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. Le litige qui oppose la société requérante à la Métropole Rouen Normandie porte sur le recouvrement d'une facture d'eau et d'assainissement et met en cause des rapports entre un service public industriel et commercial, à savoir le service public de l'assainissement, et son usager et relève, par suite, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la société H2B1 Location comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de le société H2B1 Location est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à le société H2B1 Location.

Fait à Rouen, le 11 août 2025.

La présidente de la 4ème chambre

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.