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2503751 KI-generiert

Intercommunal Hospital Center v. Glove Supplier: Withdrawal of Claim

Geschäftsnummer 2503751
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A company that had requested a provisional payment of 132,230 euros plus interest and recovery costs from an intercommunal hospital center for unpaid invoices related to the supply of nitrile gloves subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the application.

Legislator-Regeste

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Intercommunal Hospital Center v. Glove Supplier: Withdrawal of Claim: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the application.

Schlagwörter

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Abschlagszahlung Kostenrückforderung unbezahlte Rechnungen Rückzug der Zivilklage Heilungskosten Spitalhaftung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Manikheir prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Laverdure, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui payer une provision de 132 230 euros HT, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, et ce au titre du défaut de règlement par l'établissement de santé de factures qu'elle a émises pour la prestation de fourniture de gants en nitrile à usage sanitaire ;

2°) d'assortir des intérêts moratoires calculés à compter d'un délai de cinquante jours suivant le dépôt sur CHORUS et de la capitalisation de ces intérêts, et une somme de 720 euros au titre des frais de recouvrement ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 1 500 euros, à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 8 juillet 2025, la SAS Manikheir a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 8 juillet 2025, la société par actions simplifiée Manikheir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2503751 de la SAS Manikheir.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Manikheir.

Fait à Nice, le 30 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.