Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503743 KI-generiert

Order Recording Withdrawal of Annulment Action

Geschäftsnummer 2503743
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought the annulment of an enforcement order for a debt of €23,458.45 issued by the regional education authority and requested €2,500 in legal costs from the State, but subsequently filed a motion to withdraw the entire case and action. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record settlements by order, the court found the withdrawal to be simple and unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal from both the proceedings and the action.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Recording Withdrawal of Annulment Action: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record settlements by order, the court found the withdrawal to be simple and unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal from both the proceedings and the action.

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtigkeitsklage Rückzug des Betreibungsbegehrens Vollstreckungsverfahren Verwaltungskosten Einheit des Scheidungsurteils Verweisungsbruch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance n° 2501286 du 9 mai 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis la requête de Mme B... au tribunal administratif de Strasbourg.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 23 avril 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL Richard & Lehmann, demande au tribunal :

d’annuler le titre exécutoire n°05700 006 053 054 485571 2025 0007323 émis le 25 mars 2025 par le recteur de l’académie de Nancy-Metz, pour un montant total de 23 458,45 euros ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance et de l’action.

La procédure a été communiquée au recteur de l’académie de Nancy-Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle, qui n’ont pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de Mme B....

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Nancy-Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 29 septembre 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance n° 2501286 du 9 mai 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis la requête de Mme B... au tribunal administratif de Strasbourg.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 23 avril 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL Richard & Lehmann, demande au tribunal :

d’annuler le titre exécutoire n°05700 006 053 054 485571 2025 0007323 émis le 25 mars 2025 par le recteur de l’académie de Nancy-Metz, pour un montant total de 23 458,45 euros ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance et de l’action.

La procédure a été communiquée au recteur de l’académie de Nancy-Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle, qui n’ont pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de Mme B....

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Nancy-Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 29 septembre 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,