Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503725 KI-generiert

Withdrawal of Application Recognized by Administrative Court

Geschäftsnummer 2503725
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner, having initially filed a request on July 3, 2025, formally declared a simple and unconditional withdrawal of its application on October 24, 2025. The administrative court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recognized this withdrawal by way of an order, finding no impediment to granting the request for an acknowledgment of the discontinuation of proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Recognized by Administrative Court: The administrative court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recognized this withdrawal by way of an order, finding no impediment to granting the request for an acknowledgment of the discontinuation of proceedings.

Schlagwörter

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Gesuch an eine Behörde Einstellung des Verfahrens Rücknahme der Verwaltungsverfügung Rückzug des Revisionsgesuchs Rückzug des Strafantrags Bewilligung oder Genehmigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal in an order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request be formally noted (given act).
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request be formally noted (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal in an order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 2025, la société Sushi Carras, représenté par Me Goupille, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 24 octobre 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2503725 présentée par la société Sushi Carras.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sushi Carras et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 3 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 2025, la société Sushi Carras, représenté par Me Goupille, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 24 octobre 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2503725 présentée par la société Sushi Carras.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sushi Carras et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 3 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière