Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503696 KI-generiert

Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Act

Geschäftsnummer 2503696
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought to annul a prefectural decision concerning the right to residency but failed to attach the contested administrative act to the initial filing as required by administrative justice procedural rules. Following a formal request from the court registry to regularize the submission by producing the act or justifying its absence, the petitioner did not comply within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible under the relevant article concerning procedural deficiencies.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Act: Following a formal request from the court registry to regularize the submission by producing the act or justifying its absence, the petitioner did not comply within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible under the relevant article concerning procedural deficiencies.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Prozesshandlung präfekturale Ausweisung verspätete Einreichung von Urkunden Streitgegenstand verspätete Einwendungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order dismisses the request, which is the final ruling on the substance/admissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly bases the rejection of the request (as inadmissible) on the authority granted by this article.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested decision, which formed the basis for finding the request inadmissible due to lack of regularization.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du préfet de l'Hérault concernant son droit au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme A n'était pas accompagnée de la décision du préfet de l'Hérault portant sur son droit au séjour, sans autres précisions, qu'elle conteste. Il a été demandé par lettre du greffe du 22 mai 2025, dont la requérante a accusé réception le

24 mai suivant, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte ou en justifiant de l'impossibilité de le produire. Mme A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier le 8 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2025,

Le greffier,

F. Balicki pa