Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503680 KI-generiert

Annulment of VAT Assessment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Geschäftsnummer 2503680
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A party sought the annulment of an assessment for Value Added Tax totaling a specific amount for the year 2021. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the party failed to comply with a formal request, issued electronically via the designated application, to regularize the filing by submitting each attached document as a separate file, as required by the procedural rules, within the prescribed fifteen-day period.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4º de l'article R.222-1 du code de justice administrative; Annulment of VAT Assessment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the party failed to comply with a formal request, issued electronically via the designated application, to regularize the filing by submitting each attached document as a separate file, as required by the procedural rules, within the prescribed fifteen-day period.

Schlagwörter

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Mehrwertsteuerveranlagung In den Akten enthaltene Schriftstücke Vollstreckung der Steuerveranlagung Wertschöpfung Nichtigkeitsklage Mehrwertsteuerbetrug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the dispositive, rejecting the claim.

4º de l'article R.222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 8 000 euros auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

3. Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête (). ". Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () / ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

4. Par un courrier mis à sa disposition le 5 mars 2025 par le biais de l'application " Télérecours Citoyens ", Mme B a été invitée à transmettre par fichiers distincts les pièces jointes à sa requête. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 22 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de l'industrie de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.