Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2503630 KI-generiert

Voluntary Dismissal of Claim for Municipal Records

Geschäftsnummer 2503630
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial action compelling a municipal mayor to release specific communal financial records for years 2020, 2021, 2022, and 2024, along with an archaeological analysis, demanding a daily fine for non-compliance. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a pleading formally and unconditionally withdrawing the entire claim, allowing the presiding judge to take formal note of the voluntary discontinuance pursuant to the administrative justice code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Dismissal of Claim for Municipal Records: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a pleading formally and unconditionally withdrawing the entire claim, allowing the presiding judge to take formal note of the voluntary discontinuance pursuant to the administrative justice code.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Rückzug der Zivilklage Entsiegelungsverfahren Gemeindeaufgabe Einstellung des Verfahrens Selbstkündigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Rions de lui communiquer les livres journaux divisionnaires communaux, comprenant les inscriptions détaillées des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement, pour les années 2020, 2021, 2022 et 2024 jusqu’à ce jour et l’analyse archéologique de l’enceinte fortifiée de la ville, établie par le bureau d’études Histoires de Pierre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Rions.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,