Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision of May 6, 2025, which rejected their mandatory prior administrative appeal against the refusal to grant a mobility inclusion card with a "parking" endorsement. However, the litigant subsequently informed the court, via a filing on October 15, 2025, that they were withdrawing their entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, acknowledging the claimant's unqualified discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertWithdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review: La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision portant refus d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A... a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A... est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 21 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,