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2503601 KI-generiert

Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review

Geschäftsnummer 2503601
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision of May 6, 2025, which rejected their mandatory prior administrative appeal against the refusal to grant a mobility inclusion card with a "parking" endorsement. However, the litigant subsequently informed the court, via a filing on October 15, 2025, that they were withdrawing their entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, acknowledging the claimant's unqualified discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review: La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Forderungseingabe Rückzug des Rechtsbegehrens Indossament Einstellung von Invalidenrenten verwaltungsrechtlicher Widerruf
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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision portant refus d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A... a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme A... est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A... du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 21 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,