Claimant Withdraws Opposition to Recovery Order
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant filed an administrative action opposing a recovery order issued by the employment agency and alternatively requested a debt rescheduling; however, the claimant subsequently submitted a letter dated April 2, 2025, formally withdrawing the entire request. Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the unreserved withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the opposition and the request for rescheduling.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Opposition to Recovery Order: Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the unreserved withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the opposition and the request for rescheduling.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core order.
This article grants the First Vice-President the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 février et 17 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme faisant opposition à une contrainte émise par France Travail et sollicitant, à titre subsidiaire, un rééchelonnement de sa dette.
Par un courrier du 2 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un courrier du 2 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 18 août 2025
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.